1) Motion : Prolonger le report fiscal de pertes pour les entreprises fondées sur la science
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des bases légales permettant aux entreprises fondées sur la science (start-up) de reporter l’imposition des pertes au delà de sept ans. Il étudiera également la possibilité, pour certaines entreprises, de ne pas limiter le report de pertes.
Développement :
Aujourd’hui, en Suisse, les personnes morales peuvent déduire de leur bénéfice net les pertes subies lors des sept exercices précédant une période fiscale. Ce délai est trop court pour les entreprises fondées sur la science. Une entreprise cherchant, par exemple, à vaincre Alzheimer ou le cancer, commence logiquement par enregistrer des pertes les premières années. Mais cela peut durer plus de dix ans, avant que les résultats ne soient perceptibles. Le report de pertes limité à sept ans pénalise ainsi l’innovation dans des domaines comme la santé. De nombreux pays l’ont compris, et proposent des délais plus longs. Certains, comme Luxembourg, ne fixent pas de limite dans le temps. Ce report de pertes illimité devrait également pouvoir s’appliquer aux sociétés de capital-risque.

2) Motion : enseigner l’informatique dès l’école primaire
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un programme pour encourager les cantons à développer l’enseignement de l’informatique dès l’école primaire, ainsi que la compréhension du fonctionnement et du rôle du logiciel comme pilier du monde numérique.
Développement :
La sensibilisation précoce aux concepts fondamentaux de l’informatique est essentielle. Elle permet aux élèves, dès le plus jeunes âge, de comprendre le monde qui les entoure, et notamment le fonctionnement des objets qu’ils utilisent tous les jours, afin qu’ils ne se contentent pas de les utiliser sans réfléchir, mais qu’ils comprennent déjà les principes de base de leur fonctionnement. Cette sensibilisation permet de se familiariser avec les outils du monde numérique, et notamment le logiciel, tout en fournissant les bases d’une formation complète en programmation informatique pour le reste du cursus. Elle permet également de sensibiliser les élèves à l’utilité pratique de branches comme les mathématiques, et l’ensemble des MINT. Et d’anticiper un programme d’enseignement informatique pointu, comme le langage algorithmique, dans le cadre de l’école obligatoire. Dans cet esprit, la Confédération doit encourager les cantons à développer un programme d’enseignement informatique le plus tôt possible, dès l’école primaire, voire avant, à l’école enfantine, selon la forme de l’enseignement et de la sensibilisation.

3) Interpellation : qui s’occupe de la cyber-sécurité suisse ?
L’organisation de notre cyber-défense ne paraît pas optimale. De nombreuses interrogations apparaissent après le piratage de l’entreprise d’armement Ruag. Une des menaces principale sur la Suisse est informatique. Or, le Département de la défense ne dirige pas les opérations de protection. Le thème est réparti dans plusieurs structures étanches qui communiquent peu, entre le Département de justice et police, les Finances, et la Défense. Grands absents : l’économie et la recherche, ainsi que les affaires étrangères, tous trois directement concernés. En résumé : nous sommes face à une usine à gaz qui n’inclut pourtant pas tous les acteurs. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
Sommes-nous bien organisés en matière de cyber-défense ?
Qui s’occupe de la cyber-sécurité en Suisse ? Y a-t-il un pilote de cet aspect central de la sécurité helvétique ? Et si oui, dirige-t-il l’ensemble des acteurs concernés ? Et si non, pourquoi ?
Ne faut-il regrouper les forces actuellement dispersées ? Ne faut-il pas tout centraliser à la Défense ? Ou à l’Economie et la recherche ?

4) Initiative parlementaire : création d’une commission parlementaire des affaires numériques
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: l’article 10 du règlement du Conseil national est modifié de manière à traiter les questions numériques dans une commission permanente, par exemple en créant une commission qui soit en charge des affaires numériques.
Développement :
La révolution numérique touche tous les départements. Avoir une vision d’ensemble pour mener une politique cohérente est extrêmement difficile. En réponse à la question 16.5294, le Conseil fédéral affirme que le dossier sera suivi et piloté au niveau de l’administration par un groupe interdépartemental. En parallèle, le programme de législature 2015 – 2019 a été adopté en proposant un chapitre entier consacré au numérique, regroupant des mesures politiques, économiques, fiscales, juridiques, sécuritaires, et concerne tous les départements fédéraux. Le tout sera donc dirigé, au niveau gouvernemental, par une structure de pilotage dédiée à la question. Aucune commission ne suit le dossier pour le Parlement. Cette thématique unique est aujourd’hui éparpillée dans toutes les commissions. Il faut repenser cette organisation. Nous pouvons, par exemple, attribuer les affaires numériques à une commission existante, comme la commission de la science et de l’éducation. Mais le plus efficace serait de créer une commission dédiée aux affaires numériques. A l’image de la commission des affaires juridiques, qui touche tous les domaines.

5) Interpellation : la législation de la place financière suisse est-elle adaptée à la révolution numérique et intègre-t-elle suffisamment les Fintech?
Dans le cadre du traitement du message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), et pour éviter que notre législation ne repose trop sur l’ancien modèle d’un secteur en complète révolution, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1) Wie stellt der Bundesrat sicher, dass die heute gültigen Regulative sowie die sich im Parlament befindenden Gesetzesreformen dem digitalen Transformationsprozesses im Finanzwesen ausreichend Rechnung tragen ?
2) Wie lassen sich die Geschäftsmodelle der FinTechs und deren spezifische Risiken bzgl. Gläubiger- und Anlegerschutz in die Bewilligungskaskade des Finig integrieren ?
3) Mit welchen Massnahmen stellt der Bundesrat sicher, dass durch Regulative innovative Geschäftsmodelle von FinTechs nicht verhindert werden?
4) Wie beurteilt der Bundesrat die von der FINMA vorgeschlagene neue Bewilligungskategorie und Sandbox mit Blick auf Finanzinnovationen und das zu entwickelnde Ökosystem FinTechs?
5) Wie müsste allenfalls Fidleg/Finig angepasst werden, damit FinTechs gleiche Rahmenbedingungen vorfinden, wie sie auf unseren wichtigsten Konkurrenzstandorten (London, Luxemburg, Singapur) vorherrschen?

6) Interpellation : des « start-up visa » pour attirer les meilleurs talents en Suisse
Dans le cadre de notre politique migratoire, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. La Suisse manque d’ingénieurs, de cerveaux, d’entrepreneurs et de capital-risque : ne doit-elle pas adapter sa politique migratoire pour combler ces manques ? Et si oui comment?
2. La Chine, l’Inde, et les pays d’Asie représentent un immense potentiel pour la place économique suisse. Nous devons mettre l’accent sur les pays tiers et leur proposer des solutions facilitées d’immigration. Le Conseil fédéral pense-t-il que nous sommes suffisamment attractifs en la matière ?
3. Peut-on créer des visas d’entrepreneurs pour les pays tiers? Ou des start-up visas, destinés aux migrants répondants aux besoins de notre place scientifique et économique ?

7) Postulat : une politique migratoire pour attirer les cerveaux en Suisse
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport afin de mettre en place une politique migratoire qui réponde aux besoin de notre place scientifique et économique, notamment dans le domaine de l’innovation, de la recherche, et de la création d’entreprises fondées sur la science. Il étudiera, notamment, la possibilité de mettre en place des « start-up visas » en Suisse.
Développement
La Suisse manque d‘ingénieurs, de cerveaux, et de spécialistes dans de nombreux domaines scientifiques. L’écosystème innovant suisse ne peut pas se développer s’il n’attire pas les meilleures spécialistes. Dans cet esprit, nous devons augmenter notre attractivité, en simplifiant notamment nos procédures d’immigration pour les candidats ayant un profil intéressant pour notre place économique et scientifique. Le rapport étudiera par exemple ce que font d’autres pays ayant mis en place des start-up visas ou un système de voie rapide dans l’immigration ciblée, comme le Canada ou Singapour.

8) Motion Pour une imposition raisonnable des start-up et une harmonisation cantonale des méthodes de valorisation de l’entreprise sur un modèle objectif
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle d’harmonisation des pratiques fiscales cantonales en terme de méthode de valorisation des start-up. La Suisse doit proposer un modèle de calcul objectif, dans un esprit d’encouragement de l’entrepreneuriat, et sans varier d’un canton à l’autre, d’une entreprise à l’autre, ou d’un jour à l’autre. On pourrait ainsi déterminer une règle basée sur une moyenne des derniers tours de financement, ou un calcul basé sur la valeur intrinsèque, combinée à une valeur vénale réduite.
Objectif: assurer une stabilité fiscale et éviter que la Suisse chasse ses start-up par une politique fiscale aléatoire et imprévisible.
Développement :
Les plans d’intéressement des collaborateurs sont importants pour les start-up, notamment pour rémunérer les collaborateurs. Mais cet outil devient de moins en moins attractif en Suisse dans la mesure où les autorités fiscales cantonales ont tendance à déterminer la “valeur vénale ” de la société sur la base du prix payé lors du dernier tour de financement. Or, on sait que les valorisations retenues lors des tours de financement sont établies sur des projections financières optimistes, qui font généralement abstraction du risque élevé de faillite des start-up. Les collaborateurs ne sont ainsi pas imposés sur la base d’une “valeur de marché” (il n’y en a pas), mais sur une valeur tablant sur la pleine réalisation du business plan, réalisation qui est pour le moins incertaine.
Le canton de Zurich a ainsi récemment annoncé que la valeur fiscale de référence sera basée sur le prix de l’action lors du dernier tour de financement. Suite à la forte réaction des entrepreneurs et des investisseurs, l’administration fiscale a publié une nouvelle décision, qui propose une taxation sur la valeur intrinsèque les 3 premières années, une transition de 2 ans avec une formule combinant la valeur intrinsèque et la valeur de marché, puis la valeur de marché après 5 ans. Ce “délai de grâce” ne fait que repousser le problème: les start-up devront toujours soit renoncer au financement, soit déplacer le siège de l’entreprise dès la troisième année en cas de financement.
Dans l’ensemble, les multiples méthodes de valorisation, d’un canton à l’autre, et d’un jour à l’autre, sans critères fixes et objectifs, créent un climat d’instabilité pénalisant. Cette fiscalité hasardeuse devient un handicap pour la Suisse.

9) Motion : Stabiliser la dette et affecter les excédents aux dépenses budgétaires ou aux investissements d’avenir
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer des bases légales permettant au Parlement d’affecter les excédents non pas seulement à la réduction de la dette publique, mais aussi à l’augmentation de plafond de dépenses dans le budget.
Développement :
Les finances de la Confédération sont saines. Elles ont évolué très positivement grâce au frein à l’endettement. Les exigences minimales du frein ont régulièrement été dépassées depuis 2003. 24,5 milliards de francs ont ainsi été inscrits au crédit du compte de compensation. Nous avons drastiquement réduit la dette brute à près de 100 milliards de francs, et ramené le taux d’endettement à 16% du PIB. Une politique budgétaire viable à long terme exige un faible taux d’endettement. Nous y sommes. Poursuivre la baisse n’est pas nécessaire. Cela comporte même des risques : de nouvelles baisses réduiraient dangereusement notre marge de manœuvre budgétaire, et nos possibilités d’investissement. Sans parler des effets négatifs sur le franc fort. En résumé : l’effet global d’une poursuite de la baisse du taux, dans la conjoncture actuelle, serait négatif pour la prospérité suisse.
Dans son rapport du 29 novembre 2013 sur le frein à l’endettement, le Conseil fédéral rappelle que l’objectif initial est la stabilisation de la dette. Nous pourrions donc viser la stabilisation nominale et respecter la Constitution. Ce qui, selon le Conseil fédéral, élargirait d’un milliard la liberté d’action budgétaire. Deux milliards, même, avec une stabilisation du taux. En résumé : il est possible de respecter le frein à l’endettement, stabiliser la dette et relancer l’investissement en relevant le plafond de certaines dépenses stratégiques.
Dans le rapport de 2013, le Conseil fédéral propose ainsi au Parlement de débattre tous les quatre ans, dans le cadre du programme de législature, de relever le plafond des dépenses dans le budget en utilisant les avoirs disponibles en compte de compensation. Soit, autre option possible, en anticipant les soldes de crédit.
Cet objectif est conforme à la Constitution mais nécessite une adaptation de la loi sur les finances de la Confédération.
La présente motion charge donc le Conseil fédéral d’élaborer des bases légales afin de permettre des dépenses conformes à la Constitution.

10) Interpellation : le niveau record du compte de compensation doit permettre l’augmentation de dépenses budgétaires et d’investissements dans l’avenir
Depuis l’instauration du frein à l’endettement, 24,5 milliards de francs ont été inscrits au crédit du compte de compensation. Nous avons ainsi drastiquement réduit la dette brute à près de 100 milliards de francs, et ramené le taux d’endettement à 16% du PIB. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
Peut-il communiquer les détails du fonctionnement de ce compte de compensation ? Quelle part relève d’aspects conjoncturels, structurels, intérêts, etc… ? Quelle part peut être réaffectée au budget, et comment ?
Dans son rapport du 29 novembre 2013 sur le frein à l’endettement, le Conseil fédéral rappelle que l’objectif initial est la stabilisation de la dette. Maintenant que nous avons réduit cette dette au delà de tout espoir initial, peut-on se contenter de la stabiliser ? Voire augmenter la dette nominale et stabiliser le taux d’endettement ? Le Conseil fédéral estime-t-il toujours, comme en 2013, qu’une intervention en ce sens est possible ?
Une stabilisation nominale de la dette respecte la Constitution, constatait également le Conseil fédéral en 2013. Qui estimait que cela élargirait la liberté d’action budgétaire d’un milliard, voire deux milliards. Confirme-t-il ce chiffre?
Au vu des derniers débats budgétaires et des incidences du programme de stabilisation sur des secteurs aussi essentiels que la formation et la recherche, une intervention de ce type serait-elle souhaitable ?
La motion Muller 16.3172 propose de modifier les bases légales pour ne pas affecter les excédents des recettes à la seule réduction de la dette. Qu’en pense le Conseil fédéral ?
Le Conseil fédéral évoquait en 2013 la piste de relever le plafond des dépenses en utilisant les avoirs disponibles en compte de compensation. Cette solution est-elle envisageable ? Pour, notamment, des investissements dans des secteurs stratégiques comme la formation ?

Share.

About Author

Fathi Derder

Conseiller national depuis décembre 2011, réélu en 2015, Fathi Derder (45 ans) est membre de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Il y défend une politique d’innovation active, et des conditions-cadres encourageant la recherche et le transfert technologique. Fathi Derder préside en outre l’association Le Réseau, un groupe de start-up, d’entreprises et de Hautes Ecoles suisses engagées pour l’entrepreneuriat et l’innovation. Journaliste, il fut notamment rédacteur en chef adjoint à la Radio suisse romande, puis rédacteur en chef de La Télé, avant de devenir journaliste indépendant. Il collabore notamment avec le journal Le Temps. En 2015, il publie « Le prochain Google sera suisse (à dix conditions) », aux éditions Slatkine.

Leave A Reply