La CVCI et le Réseau ont fait salle comble, mardi 1er septembre à Lausanne, pour un séminaire consacré aux plans d’intéressement des collaborateurs. Pas étonnant, ces plans sont un véritable casse-tête pour les jeunes entreprises innovantes : une start-up doit en effet attirer les meilleurs talents, sans avoir les moyens de les payer. La solution passe donc par un plan de participation des collaborateurs – généralement sous forme d’options sur actions ou bons de participation – afin d’engager les meilleurs talents sans cash. C’est un outil vital pour une start-up : sans options, pas de cerveaux ; et sans cerveaux, pas d’innovation. On pourrait donc penser que, vu ce caractère urgent, les autorités imaginent des règles simples et fiscalement attractives, afin d’assurer le renouvellement de notre tissu économique. Il n’en est malheureusement rien.

Tous les entrepreneurs présents ont partagé ce constat : les plans sont compliqués à mettre en place et à administrer. Ils sont aussi potentiellement très coûteux tant pour la société que pour le collaborateur. Quand il exerce l’option, le collaborateur reçoit des actions et est taxé sur la différence entre le prix d’exercice et la valeur vénale des actions. A cela s’ajoute, la part employé des cotisations sociales. Or, le collaborateur reçoit dans les faits un actif illiquide, non coté. Il n’encaisse donc pas de montant en espèces avec lequel il pourrait payer les impôts et les autres frais d’acquisition (prix d’exercice et cotisations sociales) et… il ne l’encaissera peut-être jamais ! Cette situation peut être particulièrement pénalisante pour les start-up dans la mesure où les autorités fiscales ont tendance à déterminer la « valeur vénale » de la société sur la base du prix payé lors du dernier tour de financement. Or, on sait que les valorisations retenues lors des tours de financement sont établies sur des projections financières optimistes, qui font généralement abstraction du risque élevé de faillite des start-up. Les collaborateurs sont ainsi imposés sur une valeur qui est basée non pas sur une « valeur de marché » (il n’y en a pas), mais sur une valeur tablant sur la pleine réalisation du business plan, réalisation qui est pour le moins incertaine. La fiscalité des options est ainsi problématique comme l’ont rappelé Joop Smits et Marc Ferry, de PwC, rejoints par Me Karim Piguet. Qui a illustré, chiffres à l’appui, la charge fiscale potentiellement rédhibitoire d’un plan de participation pour un collaborateur, soulignant l’absurdité de la situation actuelle. En résumé : les start-up devraient bénéficier d’un traitement différencié, mais l’administration leur refuse. Pire : elle les pénalise. Du coup, les start-up sont souvent contraintes de faire un prêt à leurs collaborateurs pour qu’ils s’acquittent des frais d’acquisition des actions. Absurde.

La récente révision de la loi en 2013 va dans le bon sens : les options de collaborateurs sont dorénavant imposées, de manière uniforme au niveau fédéral, au moment de l’exercice de l’option, quand le collaborateur acquière l’action. C’est bien. Mais on s’est malheureusement arrêté à mi-chemin de la révision : il devra toujours s’acquitter d’une charge fiscale sur un revenu « virtuel ». Pour que la réforme soit efficace, il faut aller au bout du processus.

Le 1er septembre, on aurait voulu partager ce constat avec des représentants de l’administration. Mais ils ont décliné l’invitation. Dommage. J’ai soumis une piste au Parlement : garder l’imposition à l’exercice de l’option, mais reporter l’exigibilité de l’impôt. Avec, par exemple, une possibilité de placer les actions pendant une période donnée auprès d’un tiers séquestre. Le collaborateur peut ainsi profiter, comme les autres actionnaires, de l’exonération fiscale du gain en capital réalisé entre le moment de l’acquisition de l’action et la revente. Une solution. Problème : le Département des finances la refuse, en raison, je cite, « de l’inégalité de traitement qui serait instaurée entre ces entreprises et les entreprises bien établies ». Sans voir que l’inégalité de traitement, c’est la situation actuelle. Autre piste intéressante soulevée lors du séminaire : uniformiser les pratiques des administrations fiscales cantonales en terme de méthode de valorisation. Ainsi, la « valeur vénale » pourrait être calculée non pas sur le dernier tour de financement, mais sur une moyenne des derniers tours de financement. Il serait aussi intéressant d’appliquer une décote pour tenir compte du risque de faillite important des start-up. Autant de pistes à creuser.

En résumé, nous devons encourager les participations de collaborateurs. La Suisse doit se doter d’un outil efficace, un «package» simple et fiscalement attractif pour les start-up. Pour autant que l’administration le veuille bien. Qu’elle admette l’existence des start-up, et leur reconnaisse un statut spécifique. Ou, plus simplement, qu’elle comprenne la réalité du monde de l’entrepreneur qui prend des risques pour créer des emplois à forte valeur ajoutée, et assurer la prospérité de son pays. Nous en sommes, malheureusement, encore loin. Il y a du boulot.

Par Fathi Derder, Agefi 15.09.2015

 

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Fathi Derder

Conseiller national depuis décembre 2011, réélu en 2015, Fathi Derder (45 ans) est membre de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Il y défend une politique d’innovation active, et des conditions-cadres encourageant la recherche et le transfert technologique. Fathi Derder préside en outre l’association Le Réseau, un groupe de start-up, d’entreprises et de Hautes Ecoles suisses engagées pour l’entrepreneuriat et l’innovation. Journaliste, il fut notamment rédacteur en chef adjoint à la Radio suisse romande, puis rédacteur en chef de La Télé, avant de devenir journaliste indépendant. Il collabore notamment avec le journal Le Temps. En 2015, il publie « Le prochain Google sera suisse (à dix conditions) », aux éditions Slatkine.

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