Le Conseil fédéral a transmis aux chambres le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III. Une réforme indispensable pour renforcer notre compétitivité tout en respectant les normes internationales en vigueur. On le sait, la Suisse doit abolir certaines règles préférentielles et des statuts spéciaux en vigueur dans certains cantons. Plusieurs d’entre eux ont anticipé la situation en introduisant un taux unique d’imposition des bénéfices des sociétés, comme Neuchâtel ou Vaud. Mais de nombreux autres outils sont à disposition des cantons pour stimuler la compétitivité de leur tissu économique et leur force d’innovation. D’excellents outils, que les chambres vont analyser cet hiver, et qui méritent d’ores et déjà d’être renforcées.

Deux mesures fiscales veulent ainsi stimuler l’innovation dans nos entreprises. Une « patent box » pourra être introduite au niveau cantonal. Cette mesure prévoit, en aval, l’imposition préférentielle des revenus de brevets et d’autres droits comparables liés à la recherche et au développement. C’est une mesure utile, mais partielle et provisoire, au vu des exigences de l’OCDE en la matière. Le Conseil fédéral a ainsi introduit des mesures incitatives en amont, afin d’encourager les dépenses de recherche et développement en Suisse. Les cantons auront la possibilité de proposer des allègements fiscaux dans ce domaine, et relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties. Une « supérdéduction » des frais de R&D.

Nous allons donc dans la bonne direction. Cela dit, tout n’est pas réglé, loin s’en faut. Et quelques points peuvent être améliorés dans l’application de cette incitation fiscale, précieuse en période de difficultés économiques liées, notamment, aux contingents ou au franc fort. Voici quelques réflexions que nous soumettons à Berne, et partagées hier lors d’un séminaire organisé par la Chambre vaudoise de commerce (CVCI) et KPMG.

  1. Le Conseil fédéral laisse aux cantons la possibilité de définir le périmètre des dépenses de R&D privilégiées ouvrant droit à une déduction fiscale accrue. Les Cantons doivent utiliser ici leur marge de manœuvre, et faire en sorte que cette définition soit la plus large possible.
  2. Au demeurant, aucun principe n’établit dans le projet du Conseil fédéral l’ampleur de la déduction accrue. Et pour être concurrentielle, elle doit s’inscrire dans le haut de la fourchette de ce qui se fait en obtenant une réduction de plus de 100% des coûts de R&D éligibles. Les multiplicateurs en vigueur se situent pour la plupart entre 130% et 210%. Nous devons viser le maximum.
  3. La Confédération doit participer aux incitations fiscales pour la R&D. Le projet de loi prévoit uniquement des efforts cantonaux dans la loi d’harmonisation fiscale (LHID). Berne doit faire sa part d’efforts en modifiant la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Si le Parlement s’y oppose, il devient impératif que l’ampleur de la déduction cantonale soit de 200%, au moins. Les autres pays, comme la Grande-Bretagne, ne connaissent pas notre système fédéral, et l’intégralité de l’impôt des entreprises est concerné par la mesure, pas juste la moitié.
  4. La forme de la mesure d’incitation doit encore être définie. Du point de vue des entreprises, le crédit d’impôt est la meilleure formule. Pour les grandes sociétés cotées, le crédit n’est pas comptabilisé comme mesure fiscale mais comme une réduction des charges en R&D (« above the line »), ce que les marchés préfèrent. En outre pour une start-up, le crédit d’impôt est indispensable pour bénéficier la mesure également en cas de pertes.
  5. Dans cet esprit, les cantons doivent avoir la possibilité de reporter les pertes liées aux dépenses de R&D sans limitation dans le temps. Une start-up active dans la santé peut facilement enregistrer plus de 10 ans de pertes et garder de belles perspectives de réussite. Pas de limitation dans le temps, donc, tout en inscrivant un plafond à ces pertes, pour qu’elles ne concernent que les start-up et non les grands groupes. Ceci justifierait, au passage, notre demande récurrente de définir les start-up…
  6. Tout ceci doit se faire de manière simple et non bureaucratique. On doit mettre en place un modèle transparent, simple et pratique.

Enfin, si on voulait être vraiment complet, on ajouterait des mesures de déductions fiscales (ou de crédit d’impôt) sur les investissements privés dans les entreprises innovantes, comme nous le demandons depuis des années au Réseau. Mais il sera délicat d’intégrer dans le mastodonte politico-juridique RIE III ce point portant plus sur les personnes physiques et le capital-risque.

Le projet de loi, ainsi amendé et ajusté, représentera un coup de fouet salutaire pour la R&D en Suisse, et un coup de main indispensable aux entreprises suisses innovantes, à tous les niveaux : start-up, PME, ou multinationales. C’est un enjeu majeur : si les entreprises n’investissent plus dans la R&D, nous prenons le risque d’une délocalisation à terme, des unités de production, et donc d’une désindustrialisation du pays. Nous parlons de mesures pour l’avenir et le renouvellement du tissu économique suisse. Elles méritent une mobilisation de toutes les forces politiques du pays. Une union sacrée qui ne sera possible qu’après les élections, quand la sérénité sera revenue.

Par Fathi Derder, Agefi 29.09.2015

 

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Fathi Derder

Conseiller national depuis décembre 2011, réélu en 2015, Fathi Derder (45 ans) est membre de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Il y défend une politique d’innovation active, et des conditions-cadres encourageant la recherche et le transfert technologique. Fathi Derder préside en outre l’association Le Réseau, un groupe de start-up, d’entreprises et de Hautes Ecoles suisses engagées pour l’entrepreneuriat et l’innovation. Journaliste, il fut notamment rédacteur en chef adjoint à la Radio suisse romande, puis rédacteur en chef de La Télé, avant de devenir journaliste indépendant. Il collabore notamment avec le journal Le Temps. En 2015, il publie « Le prochain Google sera suisse (à dix conditions) », aux éditions Slatkine.

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