Pendant la session d’hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un concept de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel 121a sur l’immigration. La solution retenue est compatible avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Le Parlement a donc ouvert la voie au Conseil fédéral, qui a ratifié le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. La Suisse peut ainsi réintégrer de plein droit le programme cadre de recherche européen Horizon 2020 dès le 1er janvier 2017, comme l’a annoncé la Commission européenne le 20 décembre 2016. Après l’augmentation des moyens financiers par le Parlement dans le cadre du Message FRI 2017-2020, l’année 2016 s’achève sur une nouvelle note positive pour la place scientifique suisse.

Le Parlement a posé les fondements de l’association à Horizon 2020 dès 2017

Le 20 décembre 2016, la Commission européenne a annoncé que dès le 1er janvier 2017, la Suisse sera à nouveau pleinement associée au programme cadre de recherche européen Horizon 2020. Cette réintégration fait suite à la décision du Conseil fédéral, qui a ratifié le protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie le 16 décembre 2016. La ratification du protocole a été rendue possible par les Chambres fédérales qui, pendant la session d’hiver, se sont entendues sur une mise en œuvre de l’article constitutionnel 121a sur l’immigration (16.027) qui est compatible avec la libre circulation des personnes. Avec sa révision de la loi sur les étrangers, le Parlement a rempli la condition posée au Conseil fédéral pour la ratification du protocole sur la Croatie.

Des efforts pour trouver une solution

Au début de la session, le Conseil des Etats a décidé, par 26 voix contre 16 et une abstention, de durcir le modèle de la préférence indigène adopté par le Conseil national au mois de septembre. Ce dernier demande aux entreprises dans des secteurs avec un haut taux de chômage d’annoncer leurs postes vacants aux offices régionaux de placement. Le Conseil des Etats a complété ce concept par d’autres obligations pour les employeurs: convoquer les candidats qualifiés habitant en Suisse à un entretien d’embauche et motiver les non-engagements auprès des autorités. Tout comme le modèle de la préférence indigène, le concept retenu par le Conseil des Etats est compatible avec la libre circulation des personnes.

Appelé à se prononcer à nouveau, le Conseil national s’est tourné vers un compromis. Il a donné son accord de principe à la version du Conseil des Etats, en décidant toutefois de tracer l’obligation de justifier les refus, par 139 voix contre 54 et 2 abstentions. La Chambre haute a accepté ce compromis deux jours plus tard, remplaçant l’obligation de justifier les non-engagements par une obligation de les communiquer au service de l’emploi. Le Conseil national a éliminé les dernières divergences restantes à l’aube de la dernière semaine de la session. Le 16 décembre 2016, lors du vote final, les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi.

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Bérengère Miffon

Bérengère est active dans la communication depuis plus de 10 ans. Ses diverses expériences en Suisse et à l'international en communication institutionnelle, communication de marque et de service, stratégie digitale et communication de start-up lui permettent aujourd'hui d'avoir une vision globale et efficace de la communication et du travail de chef de projet qu'elle est heureuse de mettre au service du Réseau.

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