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Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’améliorer la fiscalité des start-up. le Département des finances a besoin de votre avis. Le 27 mars prochain, il organise une consultation pour traiter la motion 17.3261 «Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs». Nous y serons, et relaierons votre avis. Donnez-le!
Pour rappel, la motion demande l'élaboration d'une solution attrayante et concurrentielle sur le plan international en matière de fiscalité des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. L'Administration fédérale des contributions (AFC) met en place une consultation pour préciser les besoins des acteurs de l’économie et nous pose les questions suivantes:
- Besoins: dans le droit en vigueur, quels sont, à votre avis, les principaux obstacles fiscaux pour les start-up, leurs bailleurs de fonds et collaborateurs et les détenteurs de participation dans une start-up?
- Solutions proposées: quelles sont les mesures appropriées pour résoudre les problèmes mentionnés au ch. 1?
- Définition des start-up: les mesures proposées en réponse au ch. 2 doivent-elles s'appliquer à toutes les entreprises? Dans le cas contraire, comment les start-up doivent-elles être distinguées des autres entreprises?
Ecrivez-vous, donnez votre réponse d’ici au 15 mars 2019 à info@lereseau.ch.
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